
Offre irrégulière car incomplète
Par Pierre-Alain MOGENIER le 04/07/2025
Offre qualifiée d’irrégulière en raison de son incomplétude (CE, 3 juillet 2025, n°501774). Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision concernant la notion d’offre incomplète (CE, 30 septembre 2019, n°421075). La Haute Juridiction était amenée à ... Lire la suite >
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