Par un avis n°427786 du 22 mai 2019, le Conseil d’État a indiqué que le FGTI est un organisme de droit public.

Faits :

Les faits ont ici relativement peu d’importance, tout juste peut-on noter que le TA de Lyon, qui a renvoyé l’affaire pour avis devant le Conseil d’État, a été saisi par le FGTI d’une demande d’annulation suite au rejet de la demande préalable indemnitaire qu’il avait formée auprès du département de la Loire. Le FGTI sollicitait le remboursement des sommes octroyées à une personne physique ainsi que le paiement de la somme de 25.000 euros.

Question de droit :

Le FGTI est-il une personne de droit public ?

Considérant de principe :

« 3. Le FGTI, organisme créé par la loi, joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale. Ainsi qu'il résulte des dispositions citées au point 2, ses ressources proviennent d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance qui a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution, les membres du conseil d'administration du fonds sont tous nommés par arrêté ministériel ou interministériel, quatre des neuf administrateurs sont des représentants de l'Etat et la gestion du fonds est contrôlée par un commissaire du Gouvernement qui peut s'opposer à toutes les décisions du conseil d'administration. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public. »

Enseignement n°1 :

Le Conseil d’État procède à une analyse par le biais de la méthode du faisceau d’indices. Plus particulièrement, il observe que les ressources du FGTI proviennent d’une contribution financière assise sur les contrats d’assurance. Ces ressources sont donc considérées comme une imposition au sens de l’article 34 de la constitution.

Ensuite, la direction de l’organisme est assurée par des personnes physiques qui sont nommés par arrêtés ministériels. En outre, quatre des neuf membres du conseil d’administration du FGTI sont chargés de représenter l’État.

Enfin, le commissaire du gouvernement peut s’opposer aux décisions prises par le conseil d’administration.

L’ensemble de ces indices semblent indiquer que le FGTI est un organisme de droit public.

Enseignement n°2 :

Toutefois, le Conseil d’État note immédiatement après que le FGTI n’est doté d’aucune prérogative de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le FGAO.

Au regard de ces éléments, l’on pourrait croire que le FGTI est un organisme de droit privé.

Enseignement n°3 :

Finalement, le Conseil d’État considère que le FGTI est un organisme de droit public et partant que le contentieux de ses décisions doit donc être soumis au juge administratif.

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