Offre qualifiée d’irrégulière en raison de son incomplétude (CE, 3 juillet 2025, n°501774).

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une importante précision concernant la notion d’offre incomplète (CE, 30 septembre 2019, n°421075).

La Haute Juridiction était amenée à s’interroger sur l’éventuelle incomplétude d’une offre en ce qu’elle ne comporte pas l’un des documents de la consultation

En l’espèce, le Conseil d’État précise que le pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre comme irrégulière que si elle ne contient pas une pièce "requise" par les documents de la consultation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut aussi solliciter la "communication" d’informations non exigées à peine d’irrégularité :

« 3. Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause. »


En l’espèce, le juge des référés du TA avait annulé la procédure de passation d’un marché d’entretien du réseau routier national, considérant que l’offre de l’attributaire était incomplète faute d’inclure les méthodes d’intervention sur le chantier, exigées par le règlement de la consultation.


Le Conseil d’État censure l’ordonnance du TA qui avait annulé la procédure estimant que l’offre de l’attributaire était irrégulière car incomplète.