❗ La durée d'un contrat de concession est une clause contractuelle insusceptible d'être contestée par la voie du REP (CE, 10 juin 2025, n°495479).

⏩ Dans le cadre de la construction de l'A69 un collectif d'associations contestait la durée du contrat de concession sur le fondement de la jurisprudence Cayzeele (CE, 10 juillet 1996, 138536).

Il est en effet admis que les tiers puissent contester, par la voie du REP, des clauses d'un contrat, à condition qu'elles revêtent un caractère réglementaire (organisation et fonctionnement du service, tarification, règles de desserte...) et que celles-ci portent atteinte à leurs intérêts (CE, 9 février 2018, n°404982).

Si elles n'ont pas ce caractère, seul est ouvert le recours de pleine juridiction qui permet d'en contester la validité, à condition qu'elles soient divisibles des autres clauses du contrat (CE, 4 avril 2014, n°358994).

Dans le cadre du présent litige, le CE rappelle que le durée du contrat est une clause contractuelle et rejette en conséquence l'action dudit collectif.