Par deux décisions du même jour, le 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine (19-D-13), ainsi que la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté (19-D-12) pour des infractions aux dispositions de l’article L420-1 du code de commerce.

  • Sanction du bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine

Dans cette affaire, les faits sont relativement simples. Les huissiers de justice du département concerné avait mis en place, dans les années 1980, un bureau commun de signification (ci-après « BCS ») afin de mutualiser les moyens et de diminuer le cout de revient de certains actes dont la signification. Dans ce système les membres de ce bureau commun collectaient les actes auprès des études membres pour ensuite procéder à leur signification.

Compte-tenu des avantages de ce système, le BCS comprenait l’ensemble des études du département.

Suite à la loi Macron, qui a autorisé la liberté d’établissement pour cette profession, le BCS a procédé à une modification de ses statuts une première fois en 2015. Une nouvelle modification est intervenue en 2018 et, qui a instauré un droit d’accès au BCS d’un montant de 300.000 euros HT.

En l’espèce, l’Autorité retient que la mise en place de système avait pour effet de dissuader les nouveaux entrants d’adhérer au BCS (§94 de la décision). En outre, « les clauses relatives aux conditions de retrait et d’exclusion ont conduit à instaurer des procédures discrétionnaires pouvant être mises en œuvre par les organes dirigeants du BCS de manière non objective, non transparente et discriminatoire à l’égard de tous les membres ».

De fait, l’Autorité rappelle que le fait de limiter les possibilités d’adhésion à un organe représentatif (CA Paris, 27 mai 2003, Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France, n° 2002/18680) peut relever des dispositions de l’article L420-1 du code de commerce.

Cette pratique n’étant pas contesté par le BCS, ce qui a abouti une transaction avec l’Autorité de la concurrence d’un montant de 120.000 euros. En outre, le BCS s’engage à modifier ses statuts.

  • Sanction de la chambre départementale des notaires de Franche-Comté

Ici encore, la loi Macron du 6 août 2015 est au centre du litige. Concernant les notaires cette loi a mis un terme au tarif réglementé pour les prestations de négociation immobilière.

21 notaires de Franche-Comté avait mis en place d’un GIE dénommé Notimo avec pour principale mission de mettre en commun les biens sur lesquels ils disposaient d’un mandat de vente ou de location. Suite à la loi précitée, le GIE a mis en place une grille tarifaire unique afin de faire obstacle à l’application de cette loi et plus particulièrement aux dispositions relatives à la libre fixation du tarif des prestations. En outre, la chambre départementale avait mis son secrétariat à disposition du GIE.

En l’espèce, l’Autorité retient que la mise en place de cette grille tarifaire est contraire au droit de la concurrence et que les tarifs fixaient induisaient une augmentation des honoraires perçus de plus de 20 % par rapport aux autres études.

Là encore, l’Autorité une pratique d’entente prohibée par les dispositions de l’article L420-1 du code de commerce. Cette infraction n’est pas contestée par la chambre départementale et par le GIE qui se voient respectivement infliger des amendes d’un montant de 45.000 euros et 250.000 euros.