Faits et procédure :
Une société fait l’objet d’une procédure devant l’autorité de la concurrence. Reconnaissant ses erreurs, elle demande à bénéficier de la procédure de transaction fixée à l’article L.464-2 III du code de commerce. 

Une fois l’amende fixée, la demanderesse avait considéré que le montant de cette dernière était disproportionné et avait demandé à ce qu’elle soit réduite. 

La question de la recevabilité de cette demande interrogeait.

Apport de la décision:
La demanderesse était une société qui avait fait l’objet d’une procédure en raison d’une entente sur le marché de la distribution de médicaments vétérinaires. Les auteurs de ces pratiques avaient conclu avec l’autorité une transaction portant sur une amende comprise entre 6 et 11 millions. 
La société en cause avait été la plus durement sanctionnée, devant régler la somme de 10 millions. Elle a contesté le montant et sollicité sa réduction. 

Au cas d’espèce, la Cour d’appel juge recevable la demande de la société en cause. Elle considère par ailleurs que la procédure de transaction a pour objet de limiter les recours contentieux et non pas de la empêcher. Enfin, elle indique que le recours engagé par la société n’a pas pour objet de remettre en cause la transaction dans son principe mais uniquement son quantum.

En définitive, la Cour relève que la condamnation est proportionnée et qu’elle doit donc être confirmée.