La CAA de Lyon vient, à nouveau, de se prononcer sur l’obligation d’agrément dont le sous-traitant doit être pourvu pour bénéficier du droit au paiement direct de ses prestations et, plus largement, d'une action en paiement contre le maître d’ouvrage.

Faits et procédure :

Une commune a souhaité rénover sa salle polyvalente. Le lot n°4 a été attribué à la société JCD qui a sous-traité sa prestation à la société P. Le sous-traitant n’a pas fait l’objet d’une procédure d’acceptation de la part du maitre d’ouvrage.

Suite à un refus de réception des travaux, la commune a refusé de payer la société JCD qui, à son tour, a refusé de payer son sous-traitant.

Le sous-traitant a alors saisi la commune d’une demande en paiement, en application d’un jugement rendu à l’encontre de la société JCD. Suite au refus implicite de la commune la société P. a saisi le TA d’une demande de paiement contre la commune. Le TA avait rejeté cette demande.

Le sous-traitant a alors saisi la CAA de Lyon.

Considérant de principe :

« 5. Cependant s'il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier du 8 février 2010 adressé par M. B... à la société JCD, que le maître d'oeuvre était informé, avant le démarrage des travaux de réfection des sols, de ce que ceux-ci seraient exécutés par la société Peinta Concept, cette dernière n'établit, par aucun commencement de preuve, que la commune, maître d'ouvrage, aurait entretenu avec elle, pendant l'exécution des travaux, des relations directes et caractérisées qui conduiraient à regarder cette collectivité comme suffisamment informée de la nature de l'intervention de la société Peinta Concept sur le chantier et des liens de celle-ci avec l'entrepreneur principal. Ce n'est qu'en mars 2010, après que la société JCD a refusé de lui payer les factures correspondant aux travaux achevés en décembre 2009, que la société Peinta Concept s'est manifestée auprès de la commune de Saint-Vincent de Mercuze en faisant valoir sa qualité de sous-traitant. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de faire droit aux conclusions de la société Peinta Concept tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de produire les comptes rendus de chantier, la commune de Saint-Vincent de Mercuze n'a pas commis de faute à l'égard de la société appelante de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. »

Apport de la décision

Dans les marchés publics, le sous-traitant dispose depuis la loi du 31 décembre 1975 du droit au paiement direct de ses prestations. Toutefois, ce droit au paiement direct est soumis à l’obligation préalable d’agrément du sous-traitant par l’administration. Sans cet agrément, le sous-traitant ne dispose d’aucun droit à l’encontre de l’administration.

En l’absence d’agrément, le sous-traitant doit démontrer que le pouvoir adjudicateur avait connaissance des conditions d’intervention de ce dernier (CE, 6 novembre 1985, Commune de Chécy, n°46587)

C’est ce que rappelle la CAA dans cet arrêt.