La Cour d’appel de Paris vient d’indiquer dans une décision du 6 août 2019 qu’un gérant de SNC peut faire l’objet d’une révocation pour cause légitime par une décision de justice.

La loi admet la révocation pour causes légitimes des gérants de société civile, de SARL ou de société en commandite par actions. Aussi, cette solution affectant une SNC semble être une première

Dans cet arrêt la Cour rappelle dans un premier temps que la révocation pour cause légitime du gérant d’une société en nom collectif est possible lorsque les actes ou la gestion de ce dernier sont susceptibles de compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société et ce, même en l’absence de péril imminent menaçant la société ou de paralyser le fonctionnement de celle-ci.

En l’espèce, il était reproché au gérant de ne pas avoir établi ou soumis à l’approbation des associés l’inventaire de l’actif et du passif, les comptes annuels et les rapports de gestion depuis 2013. Il lui était aussi reproché une absence de diligences conduisant à la radiation de la société du RCS pour cessation d’activité en 2017. Malgré la possibilité de demander au greffier du tribunal de commerce de rapporter cette décision, le gérant en cause n’a pas effectué cette demande.

C’est donc à bon droit que la Cour d’appel a prononcé la révocation de ce gérant. Afin de pallier cette absence de gérant, la Cour d’appel a procédé dans cette affaire à la désignation d’un administrateur provisoire.