La Cour des comptes vient de rendre un nouvel arrêt intéressant concernant l’engagement de la responsabilité financière d’un gestionnaire.

En l’espèce, la chambre du contentieux a recherché la responsabilité de la secrétaire de mairie d'une commune positionnée dans la strate des communes de 1 500 habitants auquel il a été reproché de n'avoir transmis à l'assureur de la commune, aucun des arrêts maladies des personnels de la collectivité, entraînant une perte définitive de recettes d'environ 44 000 €.

Poursuivie sur la base des dispositions de l'article L. 131-9 du Code des juridictions financières, qui permettent de sanctionner les fautes graves ayant occasionné un préjudice financier significatif, la secrétaire de mairie a été condamnée à payer une amende de 1 000 €.

Pour arriver à cette sanction, la Cour des comptes retient que la fiche de poste de la secrétaire de mairie indiquait que cette dernière était tenue « sous le contrôle du maire », de réaliser « seule, l'ensemble des opérations relevant de la compétence de la commune : comptabilité, gestion du personnel communal, conseil municipal, marchés publics, CCAS » et, il lui revenait « d'assurer la gestion du personnel (dossiers individuels des agents, gestion de la paye, gestion des carrières, gestion des arrêts médicaux, gestion des congés annuels ».

La Cour des comptes considère donc qu’il s’agit d’une faute grave (i) qui a entrainé un défaut de prise en charge et le non-paiement à la commune, des prestations auxquelles elle avait droit.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un préjudice financier significatif, la Cour précise que le préjudice financier pour la Commune s’élève à 44 770,31 €. Pour apprécier le caractère significatif de ce préjudice, la Cour rappelle le budget de la Commune (pt.12) et considère en l’espèce que celui-ci est significatif.

Les deux conditions pour entrer en voie de condamnation étant réunies, la Cour condamne donc la secrétaire à une amende de 1.000 €.

Que déduire de cette décision ?

  1. Que la Cour des comptes a décidé de montrer qu’aucun justiciable n’est à l’abri de sanctions, y compris dans les petites communes.
  2. Que le caractère significatif que du préjudice est presque toujours retenu.

Le Cabinet Mogenier assiste et accompagne les gestionnaires publics tant en conseil qu’en contentieux pour les procédures tendant à engager leur responsabilité.