Par une décision du 30 septembre 2019, l’autorité de la concurrence vient de sanctionner l’ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans les marchés de maitrise d’œuvre.

L’affaire débute par la transmission par la DGCCRF à l’Autorité de rapports d’enquête indiquant que l’ordre des architectes étaient susceptibles d’avoir mis en place une pratique anti-concurrentielle. Cette dernière consistait à mettre en place, diffuser et faire respecter un barème d'honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d'œuvre publics, dans un secteur où la fixation des honoraires est libre. Ce barème était accompagné d'une « police des prix », de mesures de rétorsion à l'endroit des architectes ne respectant pas ces consignes tarifaires, et d'interventions auprès des maîtres d'ouvrages publics afin de les dissuader de passer des marchés avec des architectes proposant des taux d'honoraires considérés « trop faibles ». L'Ordre a, par ailleurs, diffusé par l'intermédiaire de son conseil national un modèle-type de saisine des chambres régionales de discipline à l'attention des conseils régionaux, en cas de non-respect par un architecte ou une société d'architecture du barème illicite ainsi mis en place.

En effet, à compter de 2013 les quatre conseils régionaux concernés ont commencé à diffuser à leurs  membres une méthode de calcul d'honoraires, afin de lutter contre un prétendu « dumping des honoraires » de certains architectes qualifiés « d'anti-confraternels ».

Les architectes soupçonnés de proposer des prix trop faibles ont fait l'objet de procédures pré-disciplinaires et disciplinaires donnant lieu, dans certains cas, à des sanctions (blâmes ou radiations temporaires).

Dans sa décision, l’Autorité relève aussi le caractère particulièrement grave de l’infraction, cette dernière ayant été commise par un ordre professionnel.

De fait, l’ordre des architectes est condamné à une amende de 1.5 millions d’Euros et chaque société d’architecture ayant participé à l’entente est condamnée à 1 euros d’amende.