C’est une décision importante que vient de rendre le tribunal administratif de Bordeaux. En effet, cette décision constitue, à notre connaissance, le premier refus par le juge administratif d’homologuer une transaction qui lui est soumise par une collectivité.

 

Faits et procédure :

La construction d’un pont a été confiée par Bordeaux Métropole à un groupement d’entreprises.

Au cours des opérations de construction, le Groupement a découvert un phénomène d’affouillement susceptible de retarder les travaux. C’est dans ces conditions que le Groupement a sollicité auprès du pouvoir adjudicateur une prolongation du délai d’exécution des travaux ainsi qu’un complément de rémunération.

Bordeaux Métropole ayant refusé cette demande, le Groupement a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux afin qu’il désigne un médiateur.

C’est dans ces conditions qu’un protocole transactionnel a été rédigé entre le pouvoir adjudicateur et le Groupement.

Une demande d’homologation de la transaction a été déposée devant le juge administratif.

 

Apport de la décision

Pour rejeter cette demande d’homologation, le tribunal administratif de Bordeaux relève dans un premier temps que le motif de la transaction n’est pas suffisamment prévis. Plus particulièrement, la juridiction considère que « la transaction ne définit pas clairement la contestation à laquelle elle met fin ».

 

Dans un second temps, la juridiction relève aussi que cette transaction a pour effet de conduire à conclusion d’un nouveau marché entre le pouvoir adjudicateur et l’une des entreprises, sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ce nouveau marché méconnait donc les principes généraux de la commande publique.

 

Dans un troisième temps, la juridiction considère que le protocole est déséquilibré en défaveur du pouvoir adjudicateur. Il est aussi reproché à Bordeaux Métropole de renoncer à l’application d’un certain nombre de pénalités de retard, de faire valoir son préjudice de jouissance, mais aussi à renoncer à engager la responsabilité des constructeurs en raison de la mauvaise qualité de la construction. Enfin, la juridiction relève que le marché ayant été conclu de manière globale, la transaction avait pour effet de décomposer le marché en trois lots, alourdissant de fait la gestion des opérations de construction pour le pouvoir adjudicateur.

 

En définitive, le tribunal administratif refuse d’homologuer la transaction aux motifs que «  les concessions consenties par Bordeaux Métropole sont déséquilibrées et doivent qualifiées de libéralité ».