Par un arrêt en date du 23 janvier 2020 (n°430192), le Conseil d'Etat vient de réaffirmer que les immeubles de bureaux appartenant aux personnes publiques relèvent quasi-systématiquement du domaine privé de ces dernières. 

L'article L.2211-1 du CG3P dispose que: 

Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

 

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

Pour rappel, cette solution a été dégagée s'agissant de l'immeuble occupé par l'Agence France-Presse (CE, avis, 10 juin 2004), immédiatement confirmée par la décision du 11 juin 2004, "commune de Mantes-la-jolie (n°261260).

Par la suite, c'est l'ordonnance 2004-825 du 19 août 2004, relative au statut des immeubles à usage de bureaux et modifiant le Code du domaine de l'État, innove lorsqu'elle précise que les immeubles à usage de bureaux font partie du domaine privé de l'État.

Cette position a été définitivement consacrée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, procédant à la codification de cet article. 

La solution dégagée par le Conseil d'Etat est donc parfaitement logique.