Par un arrêt en date du 3 octobre 2019, la Cour d 'appel de Douai vient d'apporter d'utiles précisions quant aux conditions dans lesquelles un administrateur ad hoc peut être désigné.

On rappelera qu'un mandataire ad hoc est susceptible d'être désigné dans les conditions suivantes: 

-convoquer une AG; 

-accomplir une formalité; 

-procéder à la vérification des comptes; 

-en cas d'abus de minorité ou d'abus d'égalité. 

Il s'agit donc de missions très ponctuelles, ce qui tend à le distinguer de l'administrateur provisoire qui est désigné lorsque le fonctionnement de la société est devenu impossible et que la société est menacée d'un péril imminent. 

La Cour d'appel de Douai complète ces modalités d'identification du mandataire ad hoc en indiquant que le mandataire ad hoc doit être désigné lorsque: 

la mésentente entre les associés est de nature à compromettre l'intérêt social de la société ainsi que le fonctionnement de la société.

On le voit, il s'agit donc d'une étape préalable à la désignation de l'administrateur provisoire qui, lui intervient lorsque l'intérêt social ainsi que le fonctionnement de la société sont gravement compromis par la mésentente des associés.