Il est constant qu’un acheteur public dispose de la faculté de résilier le contrat qui le lie à son cocontractant, même en l’absence de toute clause contractuelle en ce sens. Ainsi, cet acheteur est il toujours fondé à résilier le contrat en raison d’une faute de son cocontractant (CE, 18 décembre 2020, n°433386).

 

Cette possibilité est désormais codifiée aux article L.2195-3 et L.3136-3 du code de la commande publique.

 

Néanmoins, lorsque la faute invoquée par l’administration est inexistante, il doit être alors considéré que le contrat a été rompu irrégulièrement par la personne publique.

 

Se pose alors la question de l’indemnisation du titulaire du marché.

 

Par la décision citée en en-tête, le Conseil d’Etat indique que les fautes commises par le titulaire du marché sont susceptibles de limiter son droit à indemnisation alors même que ces mêmes fautes seraient insusceptibles de justifier la résiliation du contrat….

 

Cette nouvelle pirouette juridique du Conseil d’Etat destinée à sauver les acheteurs publics de leur propre turpitude ne manquera pas d’interpeller juristes et praticiens quant à la réduction constante et progressive du droit à indemnisation du titulaire d’un marché.