Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur le juge compétent pour connaitre d’un litige concernant une dépendance du domaine public français dans un Etat étranger.

 

S’agissant des faits, un litige s’est élevé entre une société italienne et l’académie de France à Rome suite à la résiliation d’un contrat de concession de service de restauration. Pour contester cette résiliation, le titulaire du contrat a saisi le tribunal administratif de Paris en reprise des relations contractuelles.

 

Le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel de Paris ont rejeté les conclusions de la société italienne, laquelle se pourvoit devant le Conseil d’Etat.

 

Le Conseil d’Etat rappelle dans sa décision que le lieu d’exécution des prestations est affecté à un SPA et devait être regardé comme une dépendance du domaine public de l’Etat.

 

Compte-tenu de cette qualification, incontestable juridiquement au demeurant, le Conseil d’Etat indique alors que :

 

« que le litige auquel donnait lieu la résiliation de ce contrat, qui emportait occupation de la dépendance du domaine public que constitue la Villa Médicis, relevait de la compétence des juridictions de l'ordre administratif en application des dispositions précitées de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, alors même que le bien immobilier en cause est situé en Italie et que le contrat stipule expressément qu'il est régi par la loi italienne »

 

Une fois la compétence de la juridiction administrative française confirmée, les juges du Palais Royal estiment que la résiliation du contrat était dument justifiée par les manquements contractuels graves commis par la société concessionnaire et la déboute de ses demandes en reprise des relations contractuelles.