Dans ce litige, le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la légalité de l’annulation d’une procédure de passation d’un contrat de concession lorsque le juge des référés a fondé sa décision sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires.

 

En l’espèce, le Grand port maritime du Havre avait lancé un avis d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides dans le port du Havre. La société Gimarco, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce contrat, a été informée, du rejet de son offre et de ce que l'offre de la société Lorany Conseils était retenue. Elle a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande d’annulation de la procédure de passation de ce contrat.

 

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat estime que, quand bien même le juge des référés précontractuels s’est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires, un tel manquement n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance (sic), dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties (re-sic).

 

Si cette solution n’est pas inédite, le Conseil d’Etat ayant déjà reconnu la légalité de décisions prises sur le fondement de pièces confidentielles (CE, 8 novembre 1998, n°201966 : pour un document soustrait à son auteur et CE, 2 octobre 2017, n°399753 : jugement prononcé en méconnaissance du secret médical), elle ne manque néanmoins pas d’interpeller quant à la valeur que la juridiction administrative confère au principe de secret des affaires…