Le décret précité a apporté un certain nombre de nouveautés dans le code de la commande publique. Le plus commenté est sans aucun doute la mise en œuvre de la solution dégagée par la CJUE dans sa désormais fameuse décision Simonsel & Well A/S.

 

Néanmoins, ce n’est pas ce point que je tenais à mettre en exergue.

 

Ce décret a aussi introduit des nouveautés pour les marchés publics de défense ou de sécurité (MDS).

 

Les praticiens le savent, ces dossiers étant toujours sensibles, toute réforme est scrutée avec attention.

 

Alors qu’est ce qui change ?

 

En premier lieu, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est rehaussé à 100.000 euros HT.

 

Toujours dans cet esprit, les lots dont le montant est inférieur à 80.000 euros HT et qui représentent, en montant cumulé, moins de 20 % du montant total des lots pourront aussi être passé sans publicité ni mise en concurrence.

 

En second lieu, les marchés de fourniture ou de services scientifiques ou techniques peuvent aussi être passés sans publicité ni mise en concurrence, sous réserve de la réunion de deux conditions :

 

  • Le montant du marché en cause doit être inférieur au seuil de procédure formalisée ;
  • Le marché doit avoir pour objet la réalisation de prestations scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisé dans le domaine de la recherche du développement, de l’étude ou de l’expérimentation. Il ne peut pas s’agir de prestations de fonctionnement courant du service.

 

En troisième lieu, le décret afin de favoriser l’accès de ces marchés aux PME supprime l’obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.

 

En quatrième lieu, les modalités de computation des achats payés par carte achat (article R2192-37 du CCP) sont aussi assouplies. Désormais, une vérification trimestrielle sera effectuée relativement à la valeur des marchés passés avec cette carte.

 

Enfin, les modalités de calculs des prix définitifs et leur actualisation sont aussi modifiées.

 

Le Cabinet MOGENIER vous accompagne sur toutes vos problématiques en droit de la commande publique.