Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi (n°95-101) du 2 février 1995 dite loi Barnier pour financer :

  • les expropriations par l'Etat, les communes ou leurs groupements des biens exposés aux risques naturels prévisibles (mouvements de terrains, inondations, etc) menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

Il était financé, notamment, par les primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurances.

Les utilisations de ce fonds ont été élargies :

  • les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes,
  • les études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels,
  • les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant la vie des occupants.

La Cour des comptes a contrôlé ce fonds :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants. Ses dépenses, limitées à 10 M€ par an jusqu’en 2004, ont atteint 100 M€ dès 2007 et se sont élevées à 158 M€ en 2014 en raison d’un champ d’intervention régulièrement élargi. Financé par un prélèvement sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle, le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour estime critiquable cette débudgétisation de dépenses ordinaires de l’État. Par ailleurs, le dispositif de « délocalisation », qui permet aux personnes concernées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, doit être révisé. La Cour formule trois recommandations ».

La Cour des comptes a formulé trois recommandations :

 

  • « Recommandation n° 1 : subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds ;
  • Recommandation n° 2 : simplifier le mode de gestion du FPRNM et clarifier les responsabilités des différents acteurs dans des conditions conformes aux règles de la comptabilité publique (désignation d'un comptable assignataire) ;
  • Recommandation n° 3 : redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux ».

La ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer a formulé, en réponse, deux observations :

 

  • Les élargissement du champ d'intervention et la débudgétisation des interventions de l'Etat en matière de prévention des risques naturels :

​« À l’avenir, il semble nécessaire, comme le mentionne la Cour, de mieux évaluer en termes d’enjeux et de coûts pluriannuels tout nouvel élargissement du FPRNM, tout en soulignant la nécessité de continuer à investir fortement dans la prévention pour réduire le coût des éventuels dommages en cas de sinistre. Les méthodes d’évaluation retenues doivent tenir compte du caractère pluriannuel et décentralisé des sollicitations du FPRNM ».

  • La révision du dispositif de délocalisation :

« la mise en place d’un groupe de travail interministériel est envisagée afin de mener une réflexion d’ensemble sur l’évolution des règles applicables à cette procédure. Ce groupe de travail pourrait d’abord étudier l’intérêt de maintenir trois procédures distinctes de délocalisation (…). Ensuite, les modalités de l’indemnisation pourraient être réévaluées afin de préciser les types de biens indemnisables et les critères d’indemnisation (…). Enfin, les règles d’utilisation des terrains après acquisition pourraient être redéfinies et clarifiées, notamment pour préciser les obligations de rendre inconstructible le terrain, la limitation de l’accès aux biens et les éventuelles possibilités de réutilisation des terrains acquis ».

Il est à noter l'existence d'un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (annexe au projet de loi de finances pour 2016).