Réforme de la procédure civile 2021 - 2022 : une première instance plus dynamique...

Textes de référence :

décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice