Non aux annuaires sauvages qui tondent les professionnels…

Tribunal judiciaire de Chambéry, jugement du 15 septembre 2022, n° 19/01427 à propos des fiches Google My Business qui fichent les professionnels, notamment les dentistes, sans leur consentement et collectent les avis de consommateurs :

Les annuairistes et opérateurs de plateformes d’avis en ligne ont tendance à invoquer la liberté d’expression pour justifier leur entreprise et alors qu’ils collectent sur les entreprises et leurs produits, sans leur consentement, des avis d’internautes anonymes invérifiables, dans une sorte de dévoiement de la liberté d’expression. 

Sur fond de protection des données personnelles et de la vie privée, le tribunal de Chambéry condamne Google à supprimer la fiche d’un professionnel (dentiste) :

“Pour autant, il ne peut être permis, au nom du droit à l’information, d’écrire tout et n’importe. quoi, notamment parce que la personne objet de l’information est elle aussi titulaire de droits.

A ce titre, pour que le droit à l’information ne contrevienne pas aux droits de la personne qui en est l’objet, il faut à minima que la source d’information soit fiable dans le sens où il doit être possible de vérifier que l’information qu’elle donne est le fruit de son expérience. Il faut également que la source d’information soit identifiable.

…

“Or, la Sarl Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited n’ont mis en place aucune mesure permettant d’identifier si besoin la source de l’information et de vérifier sa fiabilité.

Il suffit en effet pour déposer un avis de créer un compte gmail puis un compte google avec des informations dont la réalité n’est absolument pas vérifiable ni vérifiée d’ailleurs, pour avoir le droit de participer à la réputation d’un professionnel.

…

“Il existe dès lors comme c’est le cas en l’espèce un déséquilibre patent entre le professionnel et l’utilisateur du service et l’incidence pour le professionnel concerné peut être importante.

Il est d’ailleurs de notoriété publique que les avis google servent régulièrement à se faire de l’autopromotion ou à dénigrer un concurrent.

Que ces avis constituent pour les citoyens numériques une source d’information, c’est une réalité. La question se pose par contre très clairement de savoir si pour un juriste ces avis peuvent être qualifiés « d’information » et si la Sarl Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited peuvent se prévaloir d’un droit à l’information sur le plan juridique.

Le nouvel argument des annuaires sauvages : la liberté d'expression

Sanctionner un avis négatif sur un produit ou une entreprise