– Responsabilité contractuelle, Clause non écrite, Force majeure, Faute lourde, Obligation de moyens, Déséquilibre significatif, Contrat d’adhésion, articles 1170 et 1171, 1147 du code civil, « les données de sauvegarde avaient elles-aussi été détruites et perdues à cause de l’incendie car ces dernières étaient stockées au même endroit que le serveur principal » – Dans cette affaire, le tribunal écarte l’exonération et la limitation de responsabilité du prestataire de service cloud en retenant qu’autrement cela créerait un déséquilibre significatif et anihilerait l’obligation essentielle du prestataire :
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit de la propriété intellectuelle et Droit du numérique et des communications
Compétences : Droit du numérique et des communications, Droit de la propriété intellectuelle, Droit pénal général, Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Droit de la protection des données personnelles
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS
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