L'influenceur a généralement une communauté sur un ou plusieurs réseaux sociaux type instagram, facebook, tiktok..
Faites-vous accompagner par le cabinet Roquefeuil intervenant en droit des marques
Les marques peuvent le solliciter pour qu'il commente leurs produits ou leurs services.
Quand est-on en présence d'une opération à caractère publicitaire ? L'avocat en propriété intellectuelle vous répond
La pratique d'influenceur est très encadrée dès qu'elle est identifiée comme "publicitaire", c'est-à-dire quand l'influenceur et la marque ont conclu un accord, et que le poids de la marque se fait sentir.
La Cour de cassation rappelle que « le fait que ce message soit relayé par l'intervention d'un internaute à l'intention de son "réseau d'amis" ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-22.633).
La publicité est soumise aux exigences induites par les pratiques commerciales trompeuses ou agressives des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, aux obligations d'identification prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004, dite LCEN) et la lutte contre la publicité cachée, pour ce qui est du marché français.
Quels sont les droits en jeu à prendre en considération dans un contrat avec une marque ? L'avocat en propriété intellectuelle intervient
L'influenceur a bien entendu un droit à l'image.
Mais plus généralement il a un droit à la protection de tous les attributs de sa personnalité, tels son nom et prénom.
La marque a pour l'essentiel un droit de marque, lui permettant de capitaliser la réputation de son produit ou de son service.
D'autres prestataires ont un droit d'auteur, tel le photographe ou le producteur/réalisateur.
Ce droit leur permet de revendiquer une compensation contre l'exploitation de leurs travaux, outre la rémunération qu'ils ont pu recevoir pour l'accomplissement de leur prestation.
L'ensemble de ces droits doivent donc faire l'objet de négociation et de contrat afin d'éviter au mieux les risques de réclamation.
La loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est parue (L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020).
Les règles du code du travail leur sont désormais applicables (art. L. 7124-1 et s.), obligeant ainsi les parents à demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration.
Ces derniers ont également l'obligation de placer une partie des revenus de leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation(art. L. 7124-9).
Dans tous les cas, une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion (L. n° 2020-1266, art. 3).
Parallèlement, les plateformes de partage de vidéos sont fortement incitées, sous l'égide de l'ARCOM, à adopter des chartes favorisant l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques qui en découlent (L. n° 2020-1266, art. 4 et 5).
La loi ouvre aux enfants un droit à l'oubli numérique qu'ils pourront exercer seuls sans leurs parents (L. n° 2020-1266, art. 6).
Quel sont les écueils à éviter lors de la rédaction et de la négociation du contrat avec la marque ? L'avocat en propriété intellectuelle à Paris vous assiste
Au début d'un partenariat, on a pas forcément toutes les cartes en mains pour négocier au mieux et au plus juste.
Il convient donc de prévoir une clause de révision du contrat plus ou moins souple, permettant à un contractant de se dégager, au moins dans telles ou telles conditions.
Il s'agit aussi d'éviter les contrats trop longs ou écrits trop petits, ou renvoyant à des conditions générales, souvent piégeux, ou peu clairs.
Or les contrats peu clairs ouvrent droit à interprétation. Ils sont donc source de discussions, le plus souvent à l'avantage du cocontractant économiquement plus fort.
Loi sur les influenceurs
La proposition de loi vise à lutter contre l'escroquerie en bande organisée et met les influenceurs sous le régime du droit de la publicité commerciale (loi Evin, droit des jeux et loteries, droit des mineurs, droit des placements financiers, droit pharmaceutique, droit sur les alcools, tabac, droit alimentaire, santé, chirurgie esthétique, contrefaçons...) ; des agents spécialisés de la répréssion des fraudes (DGCCRF) surveilleront le secteur, avec des sanctions d'interdiction et de fermeture. Des sanctions pénales sont prévues, notament pour sanctionner l'usage d'images retouchées ; le métier d'agent d'influenceurs qui font l'intermédiaire avec les marques, est réglementé. Les opérateurs de plateforme et les réseaux sociaux doivent être vigilents sur leurs mécanismes de signalement (loi LCEN, règlement DSA).
(guide sur les obligations fiscales, sociales, réglementaires : https://www.economie.gouv.fr/guide-bonne-conduite-influenceurs-createurs-contenu)
Pas de contribution, soyez le premier