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Les Conséquences de l’Annulation d’un Titre Exécutoire pour un Motif de Forme
Par Pierre-Henry DESFARGES le 09/07/2019
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée ... Lire la suite >
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