Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d’une collectivité territoriale, d’un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s’il est possible de l’annuler ?

Quel délai pour faire annuler le titre exécutoire ?

Tout d’abord sachez que vous avez deux mois à compter de la réception du titre exécutoire pour le contester devant le Tribunal administratif compétent. Passé ce délai, et même parfois avant, le titre sera exécuté. En ne demandant pas son annulation, ou en le faisant trop tard, vous vous exposez à l’exécution de la demande. Cela peut aller jusqu’aux avis à tiers détenteurs, les saisies sur salaire, la vente de biens mobiliers et immobiliers. Donc un premier conseil : réagissez vite !

Le défaut de motivation du titre exécutoire

Le point le plus important est la motivation du Titre exécutoire, de l’avis des sommes à payer. Le Code des relations entre le public et l’administration est parfaitement clair sur ce point.

CAF-RSA-APL-ALS-Remboursement-Trop-Percu-Recours-Tribunal-Administratif

L’article L211-2 du CRPA dispose :

Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.

L’article L211-5 du même code précise :

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Sans motivation, le titre exécutoire ou l’avis des sommes à payer doit être annulé par le Tribunal.