La faillite civile est une procédure de droit local d'Alsace Moselle, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.
Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal de Grande Instance, et non à la Banque de France.
Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.
Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.
Comment se déclarer en faillite personnelle en 2019 ?
Vous avez préparé votre dossier de faillite civile, avec l’ensemble des pièces classées et vos arguments. Il s’agit à présent de déposer le dossier original en format papier au Tribunal de grande instance.
Vous pouvez l’envoyer par courrier, je vous recommande de le faire en courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du dossier est très importante.
Vous pouvez également le déposer en main propre au Tribunal de grande instance de votre domicile. Dans ce cas je vous recommande de préparer une copie de la première page du dossier que vous ferez tamponner par l’accueil du Tribunal. Et bien entendu il faudra conserver cette preuve de dépôt précieusement.
Si vous faîtes appel à nos services pour préparer votre dossier, nous nous chargeons de son dépôt au Tribunal de Grande Instance.
Pour me contacter : contact@avocat-desfarges.fr
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