Abris de jardin et bande de cent mètres de la loi Littoral
Par Pierre JEAN-MEIRE le 17/05/2024
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre une décision rappelant que de simples abris de jardin peuvent être interdits en application de la règlementation de la bande de cent mètres de la loi Littoral. Des particuliers avaient obtenu du maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat un arrêté de ... Lire la suite >