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Maître Pierre JEAN-MEIRE

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Pierre JEAN-MEIRE, avocat à NANTES
Compétences : Droit public
Barreau : Nantes
Adresse : 11 boulevard Guist'hau 44000 NANTES

Les publications de Maître Pierre JEAN-MEIRE en juin 2019

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Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Par Pierre JEAN-MEIRE le 19/06/2019
1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité limitée. Concrètement, les nouvelles constructions, ne pourront alors ... Lire la suite >
 
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