
Accident de la route : quand le procès-verbal de police ne suffit pas à priver la victime d’indemnisation
Par Quentin MUGNIER le 09/07/2025
Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation vient de rappeler que le procès-verbal établi par un agent de police non témoin direct de l’accident ne peut suffire à exclure le droit à indemnisation d’une victime. Seule une faute clairement démontrée, en lien direct avec le préjudice, ... Lire la suite >