La question de la fin anticipée des contrats interdépendants est particulièrement fréquente dans la vie des affaires : crédit-bail, contrats de prestations liés, vente avec financement… Que se passe-t-il lorsqu’un seul des contrats de l’ensemble est résolu ? La Cour de cassation, par deux arrêts du 5 février 2025, vient trancher la question de l’articulation entre la résolution par notification et la caducité automatique du reste de l’ensemble contractuel.

Exemple pratique :
Une entreprise commande un logiciel de gestion auprès d’un éditeur et, simultanément, conclut un contrat de location financière avec une société de crédit-bail pour financer cet achat. Les deux contrats sont interdépendants et signés dans le cadre du même projet.
Si le logiciel n’est pas livré ou s’avère inutilisable, l’entreprise met fin au contrat de fourniture. Pourtant, elle continue parfois à recevoir les loyers ou factures du bailleur, alors même qu’elle ne bénéficie pas du bien financé. L’entreprise peut alors agir pour obtenir la constatation de la caducité du contrat de location financière, exiger la cessation des prélèvements ou facturations, et réclamer le remboursement des sommes indûment versées. Elle peut également demander réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’utiliser le bien ou service financé, en s’appuyant sur l’interdépendance des contrats reconnue par la jurisprudence.

 

Ce qu’il faut retenir :

  • Si un contrat principal prévoit la possibilité d’être résolu par simple notification (sans décision judiciaire), la disparition de ce contrat peut entraîner la caducité automatique des contrats liés, même sans intervention du juge.

  • La Cour confirme que la caducité “de plein droit” s’applique, dès lors que l’interdépendance entre les conventions est établie (ex : crédit affecté à une opération déterminée).

  • La caducité automatique ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le créancier, d’obtenir réparation des conséquences de la disparition de l’ensemble contractuel.

En pratique :

  • Avant d’envisager une résolution unilatérale, il est essentiel d’identifier toutes les conventions liées et leurs effets en chaîne.

  • Le recours à un avocat est vivement conseillé pour sécuriser la procédure (notification, délais, information des parties) et pour anticiper les conséquences patrimoniales et juridiques.

 

Pour aller plus loin :
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