La crise sanitaire liée à la Covid-19 a soulevé de nombreuses questions pour les entreprises, en particulier sur la prise en charge des pertes d’exploitation par l’assureur.

Par deux arrêts du 28 mai 2025 (n° 24-11.006 et n° 23-20.093) la Cour de cassation a confirmé que l’“interdiction d’accès aux locaux” – exigée par la plupart des contrats d’assurance pour indemniser la perte d’exploitation – doit être interprétée de façon souple, au regard des mesures administratives réellement prises.

 

Que faut-il retenir ?

  • Il n’est pas nécessaire qu’un arrêté individuel vise expressément chaque commerce : les mesures générales de fermeture administrative suffisent.

  • L’assureur ne peut refuser sa garantie au seul motif que le texte n’interdit pas “l’accès” mais seulement “l’accueil du public”, si dans les faits l’activité est rendue impossible.

  • Cette jurisprudence sécurise les droits des entreprises et invite à contester un refus d’indemnisation si les conditions contractuelles sont remplies dans l’esprit de la garantie.

En pratique :

  • Vérifiez le libellé exact de votre contrat d’assurance.

  • Rassemblez tous les documents administratifs relatifs à la fermeture.

  • En cas de refus de l’assureur, faites-vous accompagner par un avocat pour défendre vos droits et engager, si besoin, une action en justice.

 

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