Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation vient de rappeler que le procès-verbal établi par un agent de police non témoin direct de l’accident ne peut suffire à exclure le droit à indemnisation d’une victime.
Seule une faute clairement démontrée, en lien direct avec le préjudice, peut justifier une exclusion de garantie.
Concrètement :
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En cas de circonstances indéterminées ou de témoignages divergents, le doute profite à la victime.
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Le droit à une réparation intégrale doit primer, même si l’assureur s’appuie sur un PV contestable.
Un refus d’indemnisation ? Consultez un avocat avant toute décision.
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https://www.mermet-associes.com/fr/actualites/accident-de-la-route-la-cour-de-cassation-encadre-strictement-lexclusion-du-droit-a-indemnisation-1055
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