La Cour de cassation continue à dessiner les contours de la mission du diagnostiqueur immobilier dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 14 septembre 2017 (n°16-21942).

Si le diagnostiqueur n'a pas l'obligation de procéder à des sondages entraînant des destructions, il ne peut pas non plus se contenter d'un simple contrôle visuel et doit utiliser les moyens non destructifs connus tels que des sondages sonores.

A défaut, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée s'agissant des vices qui seraient découverts postérieurement à son intervention.

Le lien vers l'arrêt:
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/892_14_37586.html