
DROIT AU RESPECT DU DOMICILE - DETERIORATION DES CONDITIONS DE VIE
Par Raymond AUTEVILLE le 03/11/2025
La Cour étend la protection de l'article 8 à une détérioration anormale des conditions de vie résultant de la construction d'un immeuble, en violation des règles d'urbanisme, à proximité immédiate (moins de 2 mètres) de l'appartement de la requérante.  Celui-ci, ... Lire la suite >










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