
COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION : CONGE DE MALADIE PENDANT LE CONGE ANNUEL
Par Raymond AUTEVILLE le 15/09/2025
Chambre sociale -10 septembre 2025.N°23-22.732. Les faits et la procédure Un employeur a obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’a pas tenu ... Lire la suite >
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