
BAUX COMMERCIAUX - PRECISIONS SUR LE DEVOIR D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/06/2025
M. a cédé à T l'intégralité des parts d'une société qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Ultérieurement, constatant la dissimulation intentionnelle de l'impossibilité d'exercer cette activité dans le local ... Lire la suite >
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