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La démocratie locale.

Le rapport sur la réforme des collectivités locales a été remis au Président de la République, le 05 mars 2009. L’Ancien Premier Ministre EDOUARD BALLADUR, a été chargé de présider une commission sur la réforme des collectivités locales. Avant même la publication du rapport de cette commission, le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre. ... Lire la suite >

Exercice illégal par internet de la profession d’agent immobilier.

Par Raymond AUTEVILLE

La diffusion d'informations immobilières sur internet, peut-elle constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ? Un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet, a été poursuivi pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. En l’espèce, il lui était reproché de servir d’intermédiaire ... Lire la suite >

Autorité de la chose jugée et erreur matérielle

Par Raymond AUTEVILLE

L'intérêt public conduit à assouplir l'interprétation des régles de procédureles règles de procédure. La jurisprudence répète inlassablement, depuis des temps immémoriaux, que l’autorité de la chose jugée, s’attache au dispositif de toute décision définitive, même entachée d’erreur. C’est sur le fondement de cette règle, que ... Lire la suite >

La garantie des troubles causés au locataire par le propriétaire de l’immeuble voisin.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur n'est pas responsable des troubles de jouissance causés par des tiers. Un locataire subit des infiltrations dans l’immeuble loué, dues à un défaut d’étanchéité du raccord du mur du pignon de l’immeuble voisin. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 25 janvier 2007, a condamné le bailleur à payer le coût des travaux de ... Lire la suite >

La rescision pour lésion, là où on ne l’attendait pas .

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite. Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière. Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce ... Lire la suite >

Prescription biennale : la Cour de Cassation vient au secours de l’assureur.

Par Raymond AUTEVILLE

Une application bienveillance de l'article L 114-2 du Code des Assurances. L’article L 114-2 du Code des Assurances fait courir la prescription biennale à compter de la notification par l’assureur de sa position sur la garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un joaillier qui avait été victime de vol de bijoux précieux, s’est ... Lire la suite >

Obligation in solidum : un rappel à l’ordre de la Cour de Cassation

Par Raymond AUTEVILLE

Est tenu in solidum à réparation, tout auteur qui a concouru à la réalisation du dommage. On peut s’étonner que cette règle élémentaire du droit de la responsabilité, soit encore méconnue par certaines juridictions. Dans l’espèce qui nous occupe aujourd’hui, des épargnants ont remis à un courtier financier, un important chèque, en vue ... Lire la suite >

Bail d’habitation : Le droit de préemption du locataire

Par Raymond AUTEVILLE

L'EURL dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. L’espèce qu’a tranché l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, mérite de retenir l’attention. Une femme propriétaire d’un appartement loué à usage d’habitation, a vendu ce bien à une EURL, dont son père est unique associé. Les locataires ont saisi ... Lire la suite >

Le congé et l’obligation de payer le loyer.

Par Raymond AUTEVILLE

Le bailleur qui s'est abstenu de venir chercher les clefs ne peut réclamer les loyers. L’espèce qui a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 04 février 2009, (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I), était bien singulière. Le locataire d’un logement, après avoir donné congé, a assigné le bailleur ... Lire la suite >

Les conditions de détention en prison et l’article 225-14 du Code pénal.

Par Raymond AUTEVILLE

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 20 janvier 2009, considère, que le fait de soumettre un détenu à des conditions de détention indigne, ne relève pas de l'article 225-14 code pénal .( Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-82.807, F P+F : Juris Data n° 2009-046739). Le Tribunal Administratif de Rouen , par jugement en ... Lire la suite >