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Enrichissement causé, mais mal acquis !

L'enrichissement d'une compagne au détriment de son concubin qui a financé les travaux de rénovation d'un immeuble acquis par celle-ci, ne suffit pas à justifier l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. La rupture des relations entre homme et femme, s’accompagne souvent de pleurs et de grincement de dentes. Parfois, elle constitue un vrai ... Lire la suite >

L’interruption de la prescription en matière de construction

Par Raymond AUTEVILLE

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, énonce que la prescription n'est interrompue qu'à l'égard du destinataire de l'assignation, et à compter de la date de celle-ci. Certains plaideurs, et même certains magistrats, sont agacés par le nombre de parties mises en cause dès le stade de l’assignation en référé expertise, en cas de ... Lire la suite >

Le pouvoir du juge des référés est très large,mais pas sans limite

Par Raymond AUTEVILLE

Les actions possessoires ne relèvent pas de la compétence du Juge des référés. La tentation est grande pour le Juge des référés, de statuer de plus en plus en opportunité, en négligeant parfois les textes et les principes qui régissent sa compétence. La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, a fort justement rappelé, que le Juge ... Lire la suite >

Examen professionnel et le droit à un jury impartial

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juillet 2008, fera très certainement partie des annales, tant la règle posée est affirmée de manière péremptoire. Les faits de l’espèce étaient particuliers : une candidate à un examen professionnel, a attaqué la composition du Jury, au motif que celui-ci avait décidé que tout membre en son sein ... Lire la suite >

Prudence, la garantie d'achèvement ne se confond pas avec la garantie de remboursement !

Par Raymond AUTEVILLE

La garantie d'ahévement permet à l'acquéreur, d'obtenir du garant, les sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et non le remboursement des sommes versées. Les garanties, d’achèvement et de remboursement sont voisines, mais elles ne se confondent pas pour autant. En effet, l’article L 261-11 du Code de la Construction et de l’Urbanisme, ... Lire la suite >

Troubles de voisinage et persévérance d’un plaideur

Par Raymond AUTEVILLE

En procédure, il faut parfois remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le tapis. L’arrêt rendu le 13 mars 2008, par la Deuxième Chambre Civile (jurisdata 2008 – 043154), mérite l’attention. Se plaignant de trouble anormal de voisinage, un propriétaire a assigné le propriétaire du local voisin dans lequel était exploité un commerce. Le voisin ... Lire la suite >

Le rapport sur l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Par Raymond AUTEVILLE

Le premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été publié. Le Comité des ministres a publié son premier rapport annuel relatif à l'exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il est de plus disponible in extenso sur le site du Conseil de l'Europe. Ce ... Lire la suite >

Bail et discrimination

Par Raymond AUTEVILLE

La discrimination au logement, en raison de la race, la nationalité, ou la religion, persiste en France, même si elle est souvent difficile à prouver. Les jugements sur ce sujet, sont assez rares pour que celui rendu le 03 avril 2008, par le Tribunal d'Instance de Montpellier, retienne l'attention. En l'espèce, une agence immobilière a refusé de louer ... Lire la suite >

Reflexions sur les nouveaux champs d'activité de la profession d'avocat

Par Raymond AUTEVILLE

Aujourd'hui, à peu près 20% des cabinets d'avocat, font annuellement un chiffre d'affaires qui représente 80% de celui de la profession entière d'avocat. Le secteur assisté (Aide Juridictionnelle et Commission d'Office), a pris une part de plus en plus importante dans le volume du contentieux traité judiciairement. La question s’impose donc franchement ... Lire la suite >

Le mandat de protection future, nouveau champ d’activité pour la profession d’avocat ?

Par Raymond AUTEVILLE

La profession d'avocat devrait se saisir du mandat de protection future, créé par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007. Qui mieux que soi-même est en mesure de choisir celui ou celle qui saura au mieux sauvegarder ses intérêts, dans le cas hypothétique d’une soudaine incapacité ? La loi du 03 janvier 1968 a organisé un système de protection des ... Lire la suite >