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Primauté de l'acte authentique sur l'acte sous seing-privé

Un père et ses enfants, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers d'actions d'une société anonyme donnant vocation à la jouissance et à l'attribution de trois lots dans un immeuble en copropriété, avaient consenti une promesse unilatérale de vente de ces parts sociales aux termes d'un acte authentique sous condition suspensive du retrait préalable ... Lire la suite >

Baux commerciaux :Suspension de la clause résolutoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 17 février 2010 n° 08-20-943 P + B, par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, retient l'attention en ce qu'il précise que : - le respect des délais impartis par le juge après suspension de la clause résolutoire, est impératif ; - seule la force majeure peut justifier l'octroi d'un nouveau délai. La Cour de Cassation ... Lire la suite >

Bail: respect de la destination des lieux

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur. Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en ... Lire la suite >

Évaluation de l'indemnité versée par l'assureur

Par Raymond AUTEVILLE

Des assurés avaient souscrit, auprès de la société Axa France deux contrats d'assurance, dénommés « Eliante » et « Exclusive », pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité pour mauvaise implantation

Par Raymond AUTEVILLE

Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, a retenu la responsabilité d'un constructeur qui avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité et conventionnalité

Par Raymond AUTEVILLE

M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention. ... Lire la suite >

Un bonus sur les transactions immobilières « vertes » annoncé

Par Raymond AUTEVILLE

Le contenu immobilier du Grenelle de l'environnement a été rappelé et précisé par Benoist Apparu, Secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme : généralisation des normes BBC dans le neuf fin 2012, signature d'une convention sur la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du Bâtiment, éco-prêt à taux zéro, crédit ... Lire la suite >

Servitude de passage et canalisations souterraines

Par Raymond AUTEVILLE

Le propriétaire d'une parcelle avait assigné deux propriétaires voisins en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements aux réseaux de sa parcelle à la voie publique. La cour d'appel (CA Douai 5 nov. 2008) a cru pouvoir accéder à sa demande après avoir relevé l'existence au profit de son fonds ... Lire la suite >

Évaluation du dommage : perte de gains professionnels futurs

Par Raymond AUTEVILLE

Le principe de réparation intégrale impose que le préjudice résultant d'une infraction soit indemnisé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Appeler à statuer sur les conséquences dommageables de violences aggravées, dont le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a été déclaré coupable et tenu à réparation ... Lire la suite >

Preuve du contrat de pret de somme d'argent.

Par Raymond AUTEVILLE

Celui qui entend obtenir restitution d'une somme prétendument prêtée doit prouver la remise des fonds. Nécessaire, la preuve de cette remise demeure toutefois insuffisante. Car il faut également prouver le prêt lui-même ! En l'espèce une cour d'appel avait condamné une personne à rembourser 117 522 euros sur la foi principale d'une remise de fonds ... Lire la suite >