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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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La preuve d'un mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

La loi HOGUET du 2 juin 1970, ainsi que l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 imposent que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, soient rédigées ... Lire la suite >
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Concours de l'administration pénitentiaire : exclusion interdite des candidats atteints d'une maladie évolutive

L'exclusion des candidats atteints d'une maladie évolutive des concours de l'administration pénitentiaire est discriminatoire. Par arrêt en date du 6 juin 2008 (n° 299943) , le Conseil d'État a annulé les dispositions du 4° de l'arrêté du 26 septembre 2006 du garde des Sceaux et du ministre de la Fonction publique, relatifs aux conditions d'aptitude ... Lire la suite >
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La subrogation doit résulter de l’acte de paiement

La Cour de Cassation par arrêt en date du 5 juin 2008 n° 04-16.368, rappelle l'exigence de l'article 1250 du code civil. Après avoir régularisé un acte constatant la vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire, le notaire a omis de désintéresser la banque, créancier hypothécaire. La responsabilité du notaire était incontestablement ... Lire la suite >
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L’entrepreneur général qui a sous-traité les travaux ne répond pas des troubles anormaux de voisinage

Pour être tenu de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage encore faut il que l'entrepreneur ait effectivement effectué matériellement les travaux. Une société A s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société B exploite une unité de ... Lire la suite >
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Droit Au Logement Opposable première décision

Le tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a reconnu pour la première fois, le droit au logement opposable (DALO) instauré par la loi du 5 mars 2007. Le Tribunal a prononcé la suspension de l'avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris à l'encontre de la demande de logement social d'une famille qu'elle ... Lire la suite >
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Institut des Droits de l’Homme de la Martinique

Le 30 avril 2008 s'est tenu l'Assemblée Générale Constitutive de l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM). Dix ans après avoir créé la Commission des Droits de l’Homme du Barreau de Fort-de-France, le 19 mai 1998, il est apparu nécessaire aujourd’hui, de fédérer, en Martinique, des personnes d’horizons divers, pour conduire, ... Lire la suite >
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L’obligation pour l’usufruitier de recueillir l’accord du nu propriétaire lors de la conclusion du bail rural.

Le nu propriétaire doit obligatoirement donner son accord à la conclusion d'un bail rural. La connaissance par le preneur de la qualité d'usufruitiere du bailleur est inopérante. L'usufruitière d'un fonds rural qu'elle avait donné à bail sans le concours du nu-propriétaire a renoncé à son usufruit, le nu-propriétaire a agi à l'encontre du preneur ... Lire la suite >
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