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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Bail : La preuve de la délivrance.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt en date du 25 juin 2008 (N° 07-14341) considère qu'il appartient au bailleur de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de délivrance en remettant les clés au locataire. Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que la délivrance est une obligation ... Lire la suite >
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Succession et référé préventif

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt en date du 18 septembre 2008 (N°07-18972), juge que les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une mesure d'instruction préventive. Le référé préventif est surtout utilisé en matière de construction. ... Lire la suite >
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Doit on réitérer la déclaration d'intention d'aliéner après une précédente promesse de vente restée sans suite ?

Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés. La solution retenue le 8 octobre 2008 par la Cour de Cassation est classique et mérite d’être approuvée. En l'espèce, une déclaration d'intention ... Lire la suite >
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INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.)

CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 2008/ 2009 CONFÉRENCES SUR LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX 2008/ 2009 AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON Faculté de Droit et d’Économie de la Martinique Campus Universitaire de Schœlcher Vendredi 7 novembre 2008, de 18 à 20 HEURES : « QUI EST L’HOMME DES DROITS DE L’HOMME? » Monsieur Loïc DE ... Lire la suite >
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Contrat de construction de maisons individuelles :Autonomie des garanties de remboursement et de livraison.

Par un arrêt du 20 mai 2008, la Cour d'Appel de Bordeaux (Jurisdata 2008 – 367750) rappelle quelques règles simples relatives aux garanties obligatoires en matière de construction de maisons individuelles L’espèce a fourni une occasion de rappeler que les règles relatives aux garanties de remboursement et de livraison, sont d’ordre public en ... Lire la suite >
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