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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Enrichissement causé, mais mal acquis !

L'enrichissement d'une compagne au détriment de son concubin qui a financé les travaux de rénovation d'un immeuble acquis par celle-ci, ne suffit pas à justifier l'action fondée sur l'enrichissement sans cause. La rupture des relations entre homme et femme, s’accompagne souvent de pleurs et de grincement de dentes. Parfois, elle constitue un vrai ... Lire la suite >
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Examen professionnel et le droit à un jury impartial

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 16 juillet 2008, fera très certainement partie des annales, tant la règle posée est affirmée de manière péremptoire. Les faits de l’espèce étaient particuliers : une candidate à un examen professionnel, a attaqué la composition du Jury, au motif que celui-ci avait décidé que tout membre en son sein ... Lire la suite >
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Troubles de voisinage et persévérance d’un plaideur

En procédure, il faut parfois remettre plusieurs fois l'ouvrage sur le tapis. L’arrêt rendu le 13 mars 2008, par la Deuxième Chambre Civile (jurisdata 2008 – 043154), mérite l’attention. Se plaignant de trouble anormal de voisinage, un propriétaire a assigné le propriétaire du local voisin dans lequel était exploité un commerce. Le voisin ... Lire la suite >
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Bail et discrimination

La discrimination au logement, en raison de la race, la nationalité, ou la religion, persiste en France, même si elle est souvent difficile à prouver. Les jugements sur ce sujet, sont assez rares pour que celui rendu le 03 avril 2008, par le Tribunal d'Instance de Montpellier, retienne l'attention. En l'espèce, une agence immobilière a refusé de louer ... Lire la suite >
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