Le locataire doit respecter la destination conventionnelle des lieux et risque la résiliation judiciaire s'il utilise les lieux à des fins professionnelles, sans accord du bailleur.
Des bailleurs reprochent à leur locataire d'avoir exercé dans l'appartement une activité commerciale, d'avoir hébergé dans les lieux une SCI et d'avoir aménagé la cave en bureau.
Le locataire conteste avoir exercé toute activité commerciale dans l'appartement loué ; il produit en ce sens trois attestations de voisins qui indiquent n'avoir jamais constaté une telle activité chez lui ou dans la cave de son appartement.
Le locataire admet que la SCI dont il est le gérant, a été domiciliée dans les lieux loués pendant plusieurs années mais justifie qu'elle est maintenant domiciliée ailleurs.
La Cour d'Appel de Versaille considère qu'un tel usage ne saurait constituer une infraction au bail justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci alors qu'il ne peut être interdit à un locataire de téléphoner, d'utiliser une ligne de fax ou d'utiliser un ordinateur chez lui pour régler des problèmes professionnels.
Elle dit et juge également que la simple domiciliation d'une SCI, qui n'a généré aucune activité, aucun trouble dans les lieux, domiciliation qui est maintenant supprimée, ne saurait non plus constituer une infraction au bail justifiant la résiliation de celui-ci.
(CA Versailles, 1re ch., 5 nov. 2009, Mathiaud c/ Espeillac : JurisData n° 2009-379647)
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