OBLIGATION POUR LE JUGE DE NE PAS DENATURER L’ECRIT QUI LUI EST SOUMIS
Par Raymond AUTEVILLE le 19/04/2023
Dans un arrêt ancien (Cass. civ., 15 avr. 1872 : Bull. civ., n° 72), la Cour de cassation proscrit au juge de réaliser une interprétation, lorsque les termes d’une convention sont clairs et précis, sous peine de dénaturation. Cette interdiction prétorienne est légalisée, lors de la réforme ... Lire la suite >
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