
CONFIDENTIALITE DES CONSULTATION DES JURISTES D’ENTREPRISE : POSITION DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS
Par Raymond AUTEVILLE le 05/06/2024
Le 30 avril, les députés ont examiné en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations ... Lire la suite >
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