
TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/07/2023
Monsieur et Madame B ont assigné en justice Monsieur et Madame G sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, en raison de la prolifération, sur leur propriété, de pousses de bambou provenant du terrain de ces derniers. La Cour d’Appel de Besançon, a débouté les demandeurs aux motif que les ... Lire la suite >
Derniers commentaires