
BAIL : LES DESORDRES EXCEDANT L'USURE NORMALE DU LOCAL COMMERCIAL.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/09/2023
La SCI Mac est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6] consistant en un terrain d'une surface de 2 850 m2 sur lequel sont édifiés des entrepôts d'une surface de 350 m2 et des locaux à usage de bureau pour une surface de 160 m2. Suivant bail commercial en date du 1er ... Lire la suite >
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