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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2009

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Baux : incendie de l’immeuble donné à bail.

Le preneur est responsable des dommages causés par l'incendie de l'immeuble donné à bail. Un incendie s’est déclaré dans un immeuble donné à bail, et s’est propagé à l’immeuble du voisin. Le propriétaire de dernier a assigné le propriétaire de l’immeuble à l’origine de l’incendie, qui a appelé en la cause le locataire. Le propriétaire ... Lire la suite >
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Bail : obligation de délivrance.

Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation. La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination. Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les ... Lire la suite >
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Le bailleur ne répond pas des vices des parties communes.

En cas de vice des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires, et non contre le bailleur. Un locataire, victime d’infiltration en toiture de l’appartement dont il est locataire, se plaint auprès de son bailleur, qui ne parvient pas à obtenir du syndicat des copropriétaires, les réparations nécessaires. Las ... Lire la suite >
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Contrôle des lieux de privation de liberté.

Les recommandations du 30 avril 2009 relatives à la maison d'arrêt de Nice sont publiées au Journal Officiel 12 Mai 2009. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose de la faculté de rendre publique les recommandations qu'il aura formulées aux autorités publiques après avoir ... Lire la suite >
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La transsexualité est elle une affection psychiatrique ?

Le Ministre de la Santé, a annoncé le 18 mai, avoir saisi la Haute autorité de santé, afin de proposer au Gouvernement un décret « pour sortir la transsexualité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée ». Le Ministre a indiqué que cette classification « est vécue de manière très stigmatisant » en ce qu'elle introduit une ... Lire la suite >
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Souplesse inquiétante du Conseil d’Etat.

La notification d'un recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme est valablement faite au conjoint non séparé du bénéficiaire de l'autorisation à leur domicile commun. Cette décision peu orthodoxe surprend et tranche singulièrement avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif de ... Lire la suite >
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L’autorité de la chose jugée, une arlésienne ?

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Voilà une notion juridique bien difficile à saisir. La Cour de Cassation a eu déjà à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Cette fois-ci, c’est un litige entre locataire et bailleur qui a donné l’occasion ... Lire la suite >
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Bail : obligation du bailleur.

Le bailleur doit d'assurer une jouissance paisible au preneur, cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure. Des locataires d'une maison d'habitation ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance, du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau. ... Lire la suite >
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Révision de la loi bioéthique : avis du Conseil d’Etat.

Dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, le Conseil d'Etat a rendu public son avis. Le rapport sur la bioéthique, adopté par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat le 09 avril 2009, a été rendu public. L’avis du Conseil d’Etat s’inspire d’un bilan de la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, sur l’évolution des mentalités, les ... Lire la suite >
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Devoir d’information du banquier.

Le banquier est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation à sa situation personnelle, des risques couverts par les stipulations de l'assurance groupent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 02 mars 2007, BC n° 886, avait résonné comme un coup de tonnerre, en matière d’assurance crédit. La Cour de Cassation avait, de ... Lire la suite >
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