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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2009

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Donation : une grossière erreur payée chèrement.

L'action en annulation d'une donation pour cause d'ingratitude se prescrit par un an, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. L’article 957 du Code Civil permet au donateur, de demander judiciairement, la révocation de la donation pour cause d'ingratitude. Cette ... Lire la suite >
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HADOPI : un nouveau projet de loi.

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des Ministres, du 24 juin 2009, un projet de loi relatif à la protection pénale, de la propriété littéraire et artistique, sur Internet. Prenant acte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création ... Lire la suite >
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Bail commercial : limite de la solidarité des preneurs .

La solidarité des preneurs, sauf stipulation expresse contraire, cesse avec la résiliation du bail, et seul le preneur qui se maintient dans les lieux, est tenu de l'indemnité d'occupation. Un bel exemple où le droit se conjugue avec le bon sens. Un couple était co-titulaire d’un bail commercial.Au cours de la procédure de divorce, la jouissance ... Lire la suite >
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Bail : cautionnement, mentions obligatoires .

Le nom du bailleur, ni le montant en lettres, n'est exigé, à peine de nullité dans l'acte de cautionnement du loyer. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, impose que soit indiqué, en matière de caution de loyers, avant la signature de la caution, une mention manuscrite qui exprime de façon non équivoque, la connaissance de la nature et de ... Lire la suite >
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Responsabilité de l’agent immobilier.

La responsabilité de l'agent peut être recherchée à titre principal, et n'est pas subordonnée à des poursuites préalables contre le locataire. Un agent immobilier avait donné un appartement en location à un locataire, qui s’est vitre révélé peu sérieux et peu solvable. Le propriétaire a assigné en référé le locataire en résiliation de ... Lire la suite >
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