Garantie contractuelle due par le concessionnaire de véhicule automobile
Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur - mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules. La cour d'appel admet ce recours en garantie. En effet, le concessionnaire, en vertu ... Lire la suite >
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