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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en octobre 2010

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Illustration du caractere absolu du droit de propriété

Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi. Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux. La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété ... Lire la suite >
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Projet de révision de la loi bioéthique

Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi introduit des dispositions nouvelles, notamment : - l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons ... Lire la suite >
 
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