< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en novembre 2012

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Concubinage réaffirmation de l'absence de solidarité

Une société de crédit assigne deux concubins en remboursement d'un prêt. Pour accueillir cette demande, un tribunal d'instance a retenu , après avoir constaté que la signature du concubin ne figurait pas sur l'acte, qu'il est néanmoins solidairement tenu à remboursement. En effet, ce dernier a eu connaissance du contrat établi à partir d'agissements ... Lire la suite >
Photo de profil

Devoir de conseil du Notaire

Cet arrêt nous parait important et semble marquer un pas vers l'intensification du devoir de conseil du Notaire. En l'espèce, des époux avaient acquis en 2000 une maison d'habitation avec cour attenante. Lorsqu'ils ont revendu le bien, ils ont dû accepter une réduction de prix fixé au compromis, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement de ... Lire la suite >
Photo de profil

Fixation de l'indemnité d'ocuppation d'un bien commun

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a ... Lire la suite >
Photo de profil

Attribution préferentielle et parts de SCI

Un couple marié sans contrat préalable a divorcé. L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société. La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à ... Lire la suite >
Photo de profil

Du sursis pour la juridiction de proximité?

Une proposition de loi du 23 octobre 2012, propose de maintenir en fonction les juridictions de proximité jusqu'au 1er janvier 2015, leur suppression étant fixée en matière civile et pénale au 1er janvier 2013 par la loi n° 2011-1862 du 13 novembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ... Lire la suite >
Photo de profil

Audition de l'enfant mineur

L'article 388-1 du Code civil dispose : "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK