< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2012

< Voir toutes les publications

Photo de profil

VENTE : DEFAUT DE DELIVRANCE - RESOLUTION

L'obligation de délivrance de la chose vendue, impose au vendeur de délivrer non seulement le bien, objet du contrat, mais également, tous les documents accessoires liés à la chose vendue. La Cour d'Appel de Grenoble a eu à le rappeler, dans une affaire de vente de cheval. Le décret n° 2001-013 du 05 octobre 2001, impose au vendeur d'un équidé ... Lire la suite >
Photo de profil

INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : DROITS DU TIERS PAYEUR

La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation. A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits. ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL D'HABITATION : CLAUSE RESOLUTOIRE

La Cour d'Appel de Rennes vient de rappeler fort opportunément, que la clause résolutoire contenue dans un bail d'habitation, fait la loi des parties, que le Juge doit respecter. Dans l'espèce commentée, le locataire ne s'était pas acquitté de l'arriéré de loyers, dans les deux mois impartis par le commandement. Assigné en acquisition de la clause ... Lire la suite >
Photo de profil

SOINS PALLIATIFS OU AIDE AU SUICIDE ?

Nous savons que c'est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, qui a donné, pour la première fois, un contenu normatif, au concept de dignité humaine, en affirmant, dans son préambule, que "... la dignité est inhérente à tous membres de la famille humaine...". On peut tenter de définir la dignité humaine, par une formule ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL MIXTE : DEFAUT D'USAGE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE

L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention. Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales. Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement ... Lire la suite >
Photo de profil

Limites de la réparation civile en cas de versements irréguliers au constructeur de maison individuelle

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans a été conclu entre un maître d'ouvrage et la une société de construction. Ce contrat a été conclu sous un certain nombre de conditions suspensives. Toutefois il semble que les travaux aient commencé avant la réalisation de l'ensemble des conditions. Le constructeur a fait ... Lire la suite >
Photo de profil

Précision sur la réception tacite

La réception est l'acte juridique unilatéral par lequel, le maître d'ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves l'ouvrage. La réception peut être expresse judiciaire ou tacite. Concernant cette dernière il faut néanmoins que le comportement du maître d'ouvrage traduise de manière non équivoque d'accepter l'ouvrage. Il appartient au ... Lire la suite >
 
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK