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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2013

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Contrat de travail et liberté religieuse

Les récents arrêts rendus par la Cour de Cassation ont dessiné les contours des droits et obligations des salariés et des employeurs, en matière de respect de la liberté religieuse. L'employeur doit respecter les convictions religieuses du salarié, mais n'est pas tenu d'aménager les conditions de travail pour permettre la pratique du culte. Le port ... Lire la suite >
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Succession: transmissions d'entreprises individuelles

Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur , à condition notamment que : - chacun des héritiers, donataires ou légataires ... Lire la suite >
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CREATION D'UN SERVICE PUBLIC D'EVALUATION IMMOBILIERE

Le Journal Officiel nous apprend qu'il a été créé un fichier du prix de . Le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 ,prévoit que toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier, ... Lire la suite >
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La cotitularité du bail ne protege que le locataire

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, protection efficace, qui ne peut néanmoins s'exercer contre sa volonté. Mais en l'absence de cotitularité du bail lorsque le logement ne sert pas effectivement à l'habitation des deux époux, l'article 1751, alinéa 3, laisse place à l'alinéa 2 de ... Lire la suite >
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