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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2013

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RETENUE DE TRAITEMENT POUR JOURS DE GREVE

En principe, pour les fonctionnaires, l'administration est autorisée à retenir la rémunération des jours de grève. La jurisprudence a précisé que la retenue est injustifiée, si le fonctionnaire en grève, était en situation de congé régulièrement accordé, préalablement à la grève. La question s'est posée de savoir, si le fonctionnaire, ... Lire la suite >
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LE LIBERALISME DU DROIT AU MARIAGE SE CONFIRME EN FRANCE

Après le mariage dit pour tous qui a tant divisé la société française, voilà une autre prohibition légale au mariage qui saute. En principe , le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ,par application de l'article 161 du code civil . Or par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la Première Chambre ... Lire la suite >
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QUELLE EST LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE PAR ERREUR ?

Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence. Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial. L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé. Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir ... Lire la suite >
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GARDE A VUE : LE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT.

On peut s'étonner que la Cour de Cassation ait encore à rappeler aux juridictions inférieures le droit de tout justiciable placé en garde à vue à l'assistance d'un avocat dès la première heure. Dans l'espèce qui retient notre attention Une personne a été placée en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés. L'intéressé n'a alors pas ... Lire la suite >
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