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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2014

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CAUTIONNEMENT : PLACE DE LA SIGNATURE

Dans un souci de protection, le législateur a imposé des règles et mentions précises pour la signature d’un cautionnement par un particulier. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la Consommation dispose, qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Dans une espèce où la signature de la caution ... Lire la suite >
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POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN BIEN IMMOBILIER

En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il était soutenu que l'administrateur ... Lire la suite >
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VIOLATION DE L’ENVIRONNEMENT : ALTERNATIVE AUX POURSUITES

Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales. Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement. La recherche de ... Lire la suite >
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LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE

On a enseigné pendant des années aux étudiants en droit « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Les juges du fond avaient refusé toute valeur probante à des lettres adressées par le demandeur dans lesquelles étaient relatés les faits invoqués par eux, en soutien de leur action. La Cour de Cassation les censure, au motif que le ... Lire la suite >
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NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE

Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le ... Lire la suite >
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